14(1)L’ordonnance d’intervention d’urgence ne porte nullement atteinte au titre ou à la propriété que le requérant et l’intimé détiennent conjointement ou individuellement à l’égard de tout bien réel ou personnel.

14(2)Lorsque l’intimé loue à bail une résidence dans le cadre d’une convention orale, écrite ou implicite et qu’est accordée au requérant non partie au bail son occupation exclusive, le propriétaire ne peut l’en expulser du seul fait qu’il n’est pas partie au bail.

14(3)À la demande du requérant visé au paragraphe (2), le propriétaire l’avise de l’état du bail ainsi que de toutes demandes connexes.